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LA SARL DEVIGNY MÉDIATION EST UNE ENTITÉ DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION AGRÉÉ

LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION : UNE OBLIGATION LÉGALE


 

D’après l’article L 612-1 et suivants du code de la consommation « Le professionnel garanti aux consommateurs le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Ainsi, tout professionnel qui vend des produits ou des services à des consommateurs, doit désigner un médiateur de la consommation.

En qualité d’indépendant, vous devez :

Choisir un médiateur de la consommation

Signer une convention de désignation d’un médiateur de la consommation.

Communiquer les coordonnées de votre médiateur de la consommation à vos clients. Vous devez faire apparaître ses coordonnées sur vos conditions générales de vente ou de service, factures, devis et tout autre document remis à vos clients, ainsi que sur votre lieu de vente ou de prestation de services.

Pour ce faire, DEVIGNY MEDIATION vous remettra un autocollant, à coller sur votre porte ou votre vitrine, afin de communiquer sur la gestion responsable et respectueuse de votre clientèle.

Pour en savoir plus sur la médiation, consultez le site internet de la commission européenne dédié à la médiation de la consommation.

Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges et Commission européenne dédiée à la médiation de la consommation.

Pour en savoir plus sur les dispositions réglementaires et légales :

Legifrance ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Legifrance décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

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